L’ATMP du Rhône dispose d’un service de soutien aux tuteurs familiaux. Les proches d’un majeur qui sont chargés de la mesure de protection peuvent obtenir des informations. Il en est de même des personnes qui ont un proche vulnérable.

Il est également possible de se renseigner :
• auprès du service d’accueil et de renseignements du tribunal d’instance,
• auprès du service de consultation gratuite des avocats (se renseigner à la mairie, et auprès des tribunaux),
• auprès d’un avocat spécialiste en droit civil.

La réforme s’applique aux majeurs vulnérables du fait d’un handicap et qui ne peuvent pourvoir seuls à leurs intérêts.

• Altération grave des facultés de la personne : altération des facultés mentales de la personne, ET/OU altération de ses facultés corporelles de manière à empêcher l’expression de sa volonté,
• Certificat médical circonstancié impératif, établi par un médecin expert,
• Requête auprès du Juge des Tutelles (tribunal d’instance),
• Audition obligatoire de la personne à protéger par le Juge des tutelles, sauf s’il motive la dispense d’audition (grave état de santé du majeur…)

Les personnes suivantes forment une requête auprès du juge des tutelles (juge du tribunal d’instance) :
• la personne elle-même
• son conjoint
• son partenaire de PACS
• son concubin
• les enfants ou les ascendants
• les frères ou les sœurs
• un curateur, puisque une demande de curatelle peut précéder la mesure de tutelle
• un proche du majeur

Toute autre personne (services sociaux, établissements de soins ou médico sociaux…) peut faire un signalement auprès du procureur de la République.

Lorsque le juge ordonne l’ouverture de la mesure, il peut y avoir recours :
• la personne elle-même
• son conjoint
• son partenaire de PACS
• son concubin
• les enfants ou les ascendants
• les frères ou les sœurs
• un curateur, puisque une demande de curatelle peut précéder la mesure de tutelle
• un proche du majeur

Lorsque le Juge refuse la mise sous tutelle, le recours ne peut être fait que par la personne qui l’a sollicitée (le demandeur).

• La personne chargée de la mesure peut aussi être désignée par la personne vulnérable dans le cadre d’un « mandat de protection future ».
• A défaut, il s’agit du conjoint (non séparé) du majeur protégé qui est chargé de la mesure. C’est l’entourage familial qui est préféré.
• Le juge peut aussi désigner un proche du majeur : sont alors pris en compte les liens d’affection et de confiance.
• A défaut, le juge procédera à la nomination d’un professionnel, « le mandataire judiciaire de protection des majeurs » encore appelé « délégué à la tutelles ».

Le juge des tutelles et le parquet exercent une surveillance générale.

Le juge assure un contrôle lorsqu’il est saisi de requêtes (ouverture de compte, clôture de compte, résiliation du bail d’habitation…).

Le greffier assure un contrôle lorsque lui est remis chaque année un compte rendu de gestion. Le CRG fait apparaitre les ressources perçues sur l’année, les dépenses effectuées (notamment les frais de participation du majeur perçus par l’association chargée de la mesure de protection), les soldes des comptes bancaires… Le contrôle se fait au regard de l’inventaire des biens du majeur effectué lors de l’ouverture de la mesure.

Le juge des tutelles peut demander toute information qu’il juge nécessaire à la personne chargée de la mesure de protection.

Lorsque la famille gère la mesure, l’intervention est gratuite.

Lorsque la mesure est gérée par une association, le majeur paie une participation mensuelle si le montant des ressources perçues est supérieur à l’AAH. La participation est alors calculée sur la base des revenus soumis à imposition, des biens non productifs de revenus, des intérêts des livrets et comptes épargne réglementés… Certaines ressources comme les prestations familiales, les allocations logement, la résidence principale … ne sont pas prises en compte.

La participation est alors de 7% entre le montant de l’AAH jusqu’au SMIC brut, de 15 % entre le montant du SMIC brut jusqu’à 2.5 SMIC brut et de 2% entre 2.5 SMIC brut et 6 SMIC bruts.

Par exemple, une personne qui a 1300 euros de ressources participera aux frais de mesure à hauteur de 7% (1300 euros – 681.63 = 618.37 euros auxquels on prélève 7 % soit 43.28 euros par mois).

Pour le reste, l’association reçoit un financement de l’Etat ou un financement de l’organisme qui verse au majeur des prestations sociales.

La mise sous mesure de protection entraîne des effets différents selon la mesure de protection : voir quels sont les effets de la tutelle, quels sont les effets de la curatelle ?

La tutelle est une mesure de représentation. Les actes les moins graves (actes conservatoires et d’administration comme par exemple ouvrir un premier compte en banque) sont passés par le tuteur seul. Les actes les plus graves (actes de disposition comme par exemple souscrire un emprunt) doivent être autorisés par le juge. Mais en toutes hypothèses, l’accord du majeur est recherché.

La curatelle est une mesure d’assistance. Les actes les moins graves (actes conservatoires et d’administration comme par exemple ouvrir un premier compte en banque) sont passés par le majeur seul. Les actes les plus graves (actes de disposition comme par exemple souscrire un emprunt) sont passés par le majeur et le curateur.

La curatelle peut être simple : le majeur gère seul son compte courant mais le curateur contrôle les actes relatifs aux comptes de placement.

La curatelle peut être renforcée : le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et assurer lui-même à l’égard des tiers le règlement de ses dépenses.

Lorsque le juge a désigné un curateur ou un tuteur, il peut en outre désigner un subrogé tuteur ou curateur qui a pour mission de surveiller les actes passés par le curateur ou le tuteur. Il tient le juge informé.

Lorsque le curateur ou le tuteur doit passer un acte dans lequel il a un intérêt personnel, le juge peut désigner un curateur ou un tuteur ad hoc qui assistera ou représentera le majeur pour l’acte projeté.

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (les mandataires) à qui elle souhaite confier la gestion de ses intérêts le jour où elle n’en sera plus capable. Il est possible pour des parents d’enfant handicapé de désigner par avance la personne qui sera chargée de la protection des intérêts de leur enfant lorsqu’ils ne pourront plus s’en charger.

Le mandat peut être passé devant notaire : le mandataire a des pouvoirs étendus (il peut procéder à des actes de disposition). Le mandataire rend des comptes au notaire qui pourra signaler au juge des tutelles tout acte qui ne serait pas conforme aux intérêts du mandant.

Le mandat peut être passé sous seing privé : les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes d’administration. Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandat prend effet dès que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Les mesures prononcées avant le 1er janvier 2009 doivent être révisées avant le 31 décembre 2013.

Les mesures révisées et les mesures ouvertes après le 1er janvier 2009 sont fixées pour une durée de 5 ans maximum. Lorsqu’il s’agit d’une révision de mesure, le juge peut prononcer une mesure plus longue si l’altération des facultés du majeur ne pourra pas connaitre d’amélioration.

Si elles ne sont plus adaptées, le juge peut être saisi d’une demande d’allègement, de renforcement ou de mainlevée.

Elle peut intervenir :

• au décès de la personne protégée
• en cas de défaut de révision par le juge des tutelles dans les délais impartis (la caducité)
• en cas de mainlevée. La personne n’a plus besoin de mesure de protection.