Soutien aux tuteurs familiaux
L’ATMP du Rhône a été agréée pour délivrer une information aux tuteurs familiaux.
Le principe de priorité familiale a été réaffirmé par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
L’article L.215-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application de l’article 449 du Code civil peuvent bénéficier, à leur demande, d’une information ou d’un soutien technique.
L’association a ainsi mis en place un service d’Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) et intervient en collaboration avec trois autres associations du Rhône : l’UDAF69, l’AssTRA et le GRIM.
Ensemble, des professionnels des Services de Protection Juridique des Majeurs (SPJM) des quatre associations interviennent auprès :
– des familles et proches en charge de la mesure de protection juridique d’un proche majeur ;
– des familles et proches en réflexion sur la nécessité ou non de faire bénéficier à un proche majeur d’une mesure de protection juridique.
Les tuteurs/curateurs familiaux se trouvent bien souvent isolés dans des procédures complexes. Il était donc nécessaire de leur donner les moyens de remplir leur mission.
Objectifs du service
Les objectifs de ce service sont :
- d’apporter une aide au quotidien et une assistance technique : fournir une information personnalisée ; répondre aux questions d’ordre pratique, administratif et social ; aider à la rédaction des courriers, inventaires, requêtes et comptes-rendus de gestion ; fournir tous contacts utiles…
- d’apporter des informations générales : présenter les moyens juridiques de protection de la personne (procurations, régime matrimonial, mesures de protection…) ; expliquer la charte des droits et libertés de la personne protégée ; rappeler les droits et obligations du tuteur ou curateur.
- de développer la connaissance des mesures de protection juridiques des majeurs.
Comment bénéficier de l’accompagnement ?
Dans nos locaux dans les tribunaux
Permanence physique de l'antenne de Justice et du Droit
Permanence téléphonique
Par email
RDV individualisé à l'ATMP
Réunion d'information collective
En savoir plus
Ce service est ouvert à tous, gratuit et financé par l’État.
Plusieurs possibilités pour être accompagné :
Via les permanences physiques dans les tribunaux
- Tribunal de proximité de Villeurbanne : les mardis matin de 8h30 à 12h
- Tribunal judiciaire de Lyon : les jeudis matin de 8h30 à 12h
- Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône : le troisième lundi du mois de 9h à 12h
Il s’agit d’un service gratuit, sans rendez-vous, assuré par les quatre associations tutélaires du collectif en alternance.
Via la permanence physique de l’antenne de justice et du droit
À Meyzieu, sur rendez-vous, le premier lundi du mois de 14h à 17h
Prendre rendez-vous au : 04 37 44 17 80
Via la permanence téléphonique
Du lundi au jeudi, de 14h à 17h, appeler le numéro vert gratuit : 0800 808 031
Via le mail
istf69@istf69.fr
En rendez-vous individualisé à l’ATMP du Rhône
Les professionnels reçoivent également dans les trois antennes de l’ATMP, sur rendez-vous.
En assistant aux réunions d’information collectives
Plusieurs rencontres collectives annuelles sont organisées sur l’ensemble du territoire du Rhône par les quatre associations agréées ISTF, afin d’aller à la rencontre du public, de faciliter l’accès à l’information et la mobilité.