Le cadre légal

La loi de 1968 qui encadrait les mesures de protection juridique avait mis la priorité sur la protection familiale. Ce choix est confirmé par la loi du 5 mars 2007 qui prévoit qu’il s’agit d’un devoir des familles.

Aujourd’hui, plus de 700 000 personnes sont sous mesure de protection et les mesures sont gérées pour moitié par les familles et proches des majeurs.

Or, les tuteurs familiaux se trouvent bien souvent isolés dans des procédures complexes.

Il était donc nécessaire de donner aux familles et proches des majeurs en charge de la gestion de la mesure les moyens de remplir leur mission. Le décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 a ainsi prévu des dispositifs d’information et de soutien.

Les tuteurs familiaux s’adressent au greffe des Tribunaux d’instance et des Tribunaux de grande instance. Les greffes leur remettent alors la liste des structures habilitées à délivrer une information.



 
Haut de la page