Le cadre légal

Objectifs de l’accompagnement social

Le SAVS accompagne des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires :
– Une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l’existence
– Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l’autonomie
(article D 312-155-6 du code de l’action sociale et des familles)Le service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) a pour objet « de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. » (article D 312-155-5 du code de l’action sociale et des familles).

Le SAVS est encadré par les deux lois de 2002 et 2005, la première instaurant les obligations des institutions sociales et médico-sociales, la seconde redéfinissant les droits des personnes handicapées :
– La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
– La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Modalités d’admission

L’usager, sa famille, une assistante sociale … remplit un dossier de demande d’orientation vers un SAVS auprès de la MDR.

Pour bénéficier de l’aide d’un SAVS, la personne doit remplir les conditions suivantes :
– Etre âgé de plus de 18 ans
– Résider dans le département du Rhône

La CDAPH décide d’une orientation vers un SAVS.

Puis le SAVS met en œuvre une procédure d’admission.

L’adhésion à la procédure d’accompagnement reste libre. Alors, la personne signe un document individuel de prise en charge faisant office de contrat d’accompagnement.



 
Haut de la page